Arrêté du 7 juillet 2004 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur <BR>

J.O. 175 du 30 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2004 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

NOR : INTA0400596A

Par arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2003, est prorogé jusqu'au 17 janvier 2005.